Article 1er bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l'apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».