(Supprimé)

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Documents parlementaires5


Sur l'article 24 ter, supprimé · Loi promulguée
Conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer la maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est nécessaire de permettre l'implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce même dans les communes assujetties à la loi littoral. Dans les communes soumises à la loi littoral, la constructibilité n'est possible qu'en continuité d'urbanisation, y compris sur des fonciers déjà artificialisés. Pour d'évidentes raisons géographiques ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions … Lire la suite…
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