Article 45 quinquies e du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code, de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».