Article 22 bis bc du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, » ;

a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 2224-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Après la quatrième occurrence du mot : « installation », sont insérés les mots : « de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

2° L'article L. 2253-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

a bis) (nouveau) La troisième phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

c) (nouveau) La même première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

3° L'article L. 3231-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, » ;

4° Le 14° de l'article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, » ;

c) (nouveau) La même troisième phrase est complétée par les mots : « du présent code ».