Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Cet amendement propose un dispositif expérimental innovant, visant à faciliter et accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant, afin de limiter l'artificialisation nouvelle.
 Il permet aux communes ou EPCI compétents en matière d'autorisations d'urbanisme de dispenser les travaux de réhabilitation ou rénovation de permis de construire, pour les soumettre plutôt à déclaration préalable. Afin de garantir un ciblage approprié, pourront uniquement bénéficier de cet assouplissement les travaux ne modifiant pas l'emprise au sol du bâti, c'est-à-dire d'ampleur limitée et ne générant pas d'artificialisation nouvelle.
 Cette expérimentation permettra également d'accélérer la rénovation énergétique des logements, autre objectif du présent projet de loi mis en avant par la Convention citoyenne pour le climat.
 Le dispositif expérimental sera encadré par un décret en Conseil d'État et évalué à l'issue de la période expérimentale de trois ans.

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet amendement propose un dispositif expérimental innovant, visant à faciliter et accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant, afin de limiter l'artificialisation nouvelle. Il permet aux communes ou EPCI compétents en matière d'autorisations d'urbanisme de dispenser les travaux de réhabilitation ou rénovation de permis de construire, pour les soumettre plutôt à déclaration préalable. Afin de garantir un ciblage approprié, pourront uniquement bénéficier de cet assouplissement les travaux ne modifiant pas l'emprise au sol du bâti, c'est-à-dire d'ampleur limitée et ne …

Amendement n° COM-213, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-213 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article.

Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

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À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisations d'urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d'un permis de construire au titre du second alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l'emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d'obtenir un permis de construire dès lors que l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme ne s'oppose pas à la déclaration préalable. 
 
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 
Un décret en Conseil d'État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d'application du présent article. 
 
Au terme de la période d'expérimentation, les ministres chargés du logement, de l'urbanisme et de l'environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent article.

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À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisations d'urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d'un permis de construire au titre du second alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l'emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d'obtenir un permis de construire dès lors que l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme ne s'oppose pas à la déclaration préalable. 
 
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 
Un décret en Conseil d'État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d'application du présent article. 
 
Au terme de la période d'expérimentation, les ministres chargés du logement, de l'urbanisme et de l'environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent article.

Article 51 bis b du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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