Article 71 bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 juin 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290
Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la CRPC que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux … Lire la suite…
Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290
Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux infractions … Lire la suite…
Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290
L'amendement COM-42 est adopté. M. Ronan Dantec. - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. À la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1126 rectifié propose la suppression … Lire la suite…