Article 43 quinquies du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.