Article 22 a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 515-47 est abrogé ;
2° L'article L. 181-28-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de l'article L. 181-1.
« Ces dispositions entrent en vigueur pour les projets dont la demande d'autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi. »