Article 52 bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – L'article L. 141-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ;
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2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.
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« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ;
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2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3. » ;
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3° Les 3° à 5° sont abrogés ;
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4° (Supprimé)
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II. – Le second alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ;
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2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , artisanaux et logistiques » ;
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3° La référence : « à l'article L. 141-5 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 ».
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III. – À la fin de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».
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IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « cinquième » ;
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2° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :
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a) Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ;
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b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. » ;
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c) Au septième alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
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V (nouveau). – Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il les traduit lors de la première révision ou modification engagée après l'entrée en vigueur de la présente loi.