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Article 4 bis b du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 4 bis a
Article 4 bis c
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 4 bis b du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 11 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 5419 (Rect), 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…Adopté
Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11
Cet amendement permet de renforcer les sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation, en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique. Le montant de l'amende pourra ainsi être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique qualifiée de blanchiment écologique, contre 50 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'affichage ou la diffusion de la sanction en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique est rendu systématique. L'amendement prévoit ainsi que la sanction … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-1589, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté
Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11
Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle définition d'une pratique commerciale trompeuse que l'article 4 bis B entend créer : elle repose en effet sur des termes flous comme « laisser entendre » ou « donner l'impression que », alors même que son objectif est déjà satisfait par les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, cet amendement conserve l'alourdissement de la sanction prévue en cas d'éco-blanchiment prévue par cet article (qui peut intégrer 80 % des dépenses de publicité, et non plus 50 %), compte tenu des multiples et importantes … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-3, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté
Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11
Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle définition d'une pratique commerciale trompeuse que l'article 4 bis B entend créer : elle repose en effet sur des termes flous comme « laisser entendre » ou « donner l'impression que », alors même que son objectif est déjà satisfait par les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, cet amendement conserve l'alourdissement de la sanction prévue en cas d'éco-blanchiment prévue par cet article (qui peut intégrer 80 % des dépenses de publicité, et non plus 50 %), compte tenu des multiples et importantes … Lire la suite…
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