Article 71 ter a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
2° Après le mot : « urbanisme », la fin du 7° est supprimée ;
3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».