Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. En effet, 95 % des orpailleurs illégaux étant d'origine étrangère, l'interdiction de territoire français renforce la lutte contre le sentiment d'impunité des garimpeiros et répond à la volonté de rendre les poursuites judiciaires les plus dissuasives possible. L'interdiction du territoire entraîne notamment la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine de prison.Lire la suite…
M. Jean-François Longeot, président. - Au titre des questions diverses, et dans la perspective de l'examen très prochain du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je vous propose d'acter le périmètre des délégations de plusieurs articles du texte à la commission des affaires économiques, qui, en conséquence, deviendra seule compétente au fond sur ces dispositions. La répartition des articles entre nos deux commissions s'est faite dans un esprit constructif, avec un souci de dialogue continu et dans la recherche …Lire la suite…
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article.Lire la suite…