Article 14 bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l'article 1er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l'Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L'article 8 est abrogé.