Article 19 bis ga du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – Le code forestier est ainsi modifié :
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1° L'article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités » ;
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2° L'article L. 151-3 est abrogé.
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II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.