Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 20 quinquies du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 72 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

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La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :
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1° Les mots : « Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise » ;
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2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 3644, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 quinquies, renuméroté article 72

L'extension du report de début de garde à vue à l'ensemble des infractions au code minier, alors qu'il était auparavant restreint aux infractions les plus graves, et l'extension de cette mesure à la retenue douanière, facilitent le travail des officiers de police judiciaire confrontés aux difficultés de rapatrier les mis en cause dans les locaux des services instructeurs. En effet, l'essentiel de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane se déroule à plusieurs heures de marche des principales bases et l'extraction hors de la forêt nécessite un temps incompressible. L'extension de ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 20 quinquies, renuméroté article 72

Amendement CS3632 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il crée une circonstance aggravante à l'infraction pénale prévue dans le code minier d'exploiter une mine ou de détenir une substance concessible sans titre d'exploitation ni autorisation dans les espaces naturels protégés en Guyane. M. Damien Adam, rapporteur. L'objectif poursuivi est satisfait par l'amendement CS4720 que nous venons d'adopter. Je vous invite par conséquent à le retirer. Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, la circonstance … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 20 quinquies, renuméroté article 72

À l'article 19, un amendement de la rapporteure a supprimé la référence à la notion floue de patrimoine paysager de la Nation ; et la commission spéciale a adopté des amendements précisant l'ampleur des écosystèmes aquatiques dont il faut préserver le bon fonctionnement. La commission spéciale a ensuite introduit un article 19 bis, à l'initiative de M. Martial Saddier, qui organise la protection obligatoire de l'ensemble des ressources en eau souterraines reconnues comme stratégiques pour la consommation humaine, même lorsqu'elles ne sont pas encore exploitées. Pour ce faire, il exige des … Lire la suite…

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