Article 48 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 101-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; » ;
2° (nouveau) Après l'article L. 101-2, il est inséré un article L. 101-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2-1 (nouveau). – L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :
« 1° La maîtrise de l'étalement urbain ;
« 2° Le renouvellement urbain ;
« 2° bis (nouveau) L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
« 3° La qualité urbaine ;
« 3° bis (nouveau) La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 4° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 5° (nouveau) La renaturation des sols artificialisés.
« L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
« La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.
« L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.
« Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
« – artificialisée une surface dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ;
« – non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. »