Proposition de loi ordinaire création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11-5. – Dans le cadre d'un contrat de délégation d'un service public d'eau, l'opérateur de cette gestion déléguée assure le raccordement à l'eau potable des résidences principales ne figurant pas dans le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. »