Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la france et l'angola relatif aux services aériens

Article 1er du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la france et l'angola relatif aux services aériens

Article LOI n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Ndjamena le 9 février 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 9 janvier 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

En vertu de l'article 1er de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 8 , chaque État dispose d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au- dessus de son territoire. Ainsi, l'article 2 de chacun des deux accords de la France avec l'Angola, d'une part, et le Tchad, d'autre part, précise les droits octroyés afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées en annexe des accords : droit de survol du territoire de l'autre partie sans atterrir et droit d'effectuer des escales à des fins … Lire la suite…

2. Rapport n° 1789, Rapport, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 stipule, à son article 1er, que chaque État dispose d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien situé au-dessus de son territoire. Afin d'établir des liaisons aériennes, les autorités aéronautiques d'un État peuvent se contenter de reconnaître à un ou plusieurs transporteurs étrangers des droits de survoler et d'atterrir sur son territoire. Néanmoins, la passation d'accords interétatiques favorise le développement de services aériens internationaux réguliers. Les accords sur les services aériens … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1789, 20 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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