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Article 2 du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la france et l'angola relatif aux services aériens
Article 1er
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la france et l'angola relatif aux services aériens

Article 2 du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la france et l'angola relatif aux services aériens

Article LOI n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 9 janvier 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif aux services aériens et de l'accord…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
En vertu de l'article 1er de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 8 , chaque État dispose d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au- dessus de son territoire. Ainsi, l'article 2 de chacun des deux accords de la France avec l'Angola, d'une part, et le Tchad, d'autre part, précise les droits octroyés afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées en annexe des accords : droit de survol du territoire de l'autre partie sans atterrir et droit d'effectuer des escales à des fins … Lire la suite…
2. Rapport n° 1789, Rapport, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Après avoir défini les principaux termes employés dans ces accords (article 1er des deux accords), les deux parties se reconnaissent réciproquement des droits aériens (article 2 des deux accords), qui renvoient aux cinq premières « libertés de l'air » énoncées par la convention de Chicago ([15]) : ● droit de survol ; ● droit d'escale « à des fins non commerciales » (escale technique sans embarquement/débarquement de passagers ou de fret) ; ● droit d'exploiter des services aériens internationaux (droit d'embarquer et de débarquer des passagers entre chaque partie) sur des routes spécifiées … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1789, 20 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et le tchad relatif…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Après avoir défini les principaux termes employés dans ces accords (article 1er des deux accords), les deux parties se reconnaissent réciproquement des droits aériens (article 2 des deux accords), qui renvoient aux cinq premières « libertés de l'air » énoncées par la convention de Chicago ([15]) : ● droit de survol ; ● droit d'escale « à des fins non commerciales » (escale technique sans embarquement/débarquement de passagers ou de fret) ; ● droit d'exploiter des services aériens internationaux (droit d'embarquer et de débarquer des passagers entre chaque partie) sur des routes spécifiées … Lire la suite…
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