Proposition de loi ordinaire parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations de parrainage à destination des clubs sportifs dès lors qu'un pourcentage de ce soutien financier est consacré aux associations de lutte contre la dépendance à l'alcool. »