Proposition de loi ordinaire favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

Dépôt, 22 mars 2021

Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 458, après le mot : « personnels » sont insérés les mots : « le vote, » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 415 est complété par les mots : « et respecte le caractère strictement personnel des actes mentionnés au second alinéa de l'article 458 du présent code ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons a souligné l'importance dans le débat public des politiques du grand âge, au service du bien-être et du bien vivre de nos aînés. Si les contingences qui ont constitué cette épidémie nous ont astreints à considérer une vulnérabilité objectivement plus forte des personnes âgées face au virus, elles ont aussi mis en exergue des invariants dont les faits de maltraitances font partie. Par leur nature, plusieurs constats s'imposent sur ces phénomènes. D'abord, les maltraitances sont plurielles, elles comptent naturellement les faits les … Lire la suite…

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