Article 3 de la Proposition de loi ordinaire favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

L'article 416 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le juge des tutelles peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la personne mise sous tutelle ou curatelle et sur les conditions dans lesquelles elle vit. Si une personne pouvant prétendre exercer la mesure de protection conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le juge des tutelles et le procureur de la République ».