Proposition de loi ordinaire favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

En discussion
Dépôt, 22 mars 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 22 mars 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 8 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons a souligné l'importance dans le débat public des politiques du grand âge, au service du bien-être et du bien vivre de nos aînés. Si les contingences qui ont constitué cette épidémie nous ont astreints à considérer une vulnérabilité objectivement plus forte des personnes âgées face au virus, elles ont aussi mis en exergue des invariants dont les faits de maltraitances font partie. Par leur nature, plusieurs constats s'imposent sur ces phénomènes. D'abord, les maltraitances sont plurielles, elles comptent naturellement les faits les … 

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Texte du document

Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 458, après le mot : « personnels » sont insérés les mots : « le vote, » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 415 est complété par les mots : « et respecte le caractère strictement personnel des actes mentionnés au second alinéa de l'article 458 du présent code ».

L'article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

L'article 416 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le juge des tutelles peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la personne mise sous tutelle ou curatelle et sur les conditions dans lesquelles elle vit. Si une personne pouvant prétendre exercer la mesure de protection conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le juge des tutelles et le procureur de la République ».