Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Article 2 de la Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 avril 2024


L'article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée d'un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 ne peut excéder trente jours.

« Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2, qui n'a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l'article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L'employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndicales l'ayant déposé. Les déclarations individuelles mentionnées à l'article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d'effet. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement n° COM-10, 29 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec…Adopté

Sur l'article 2

Cet amendement tend à empêcher des détournements du droit de grève et à renforcer le rôle du dialogue social au sein des services publics de transport. En effet, l'article L. 2512-2 du code du travail prévoit que, dans les services publics, une grève ne peut être déclenchée que 5 jours francs après le dépôt d'un préavis par une organisation syndicale. Cette disposition tend à ouvrir une période de dialogue entre l'autorité hiérarchique et les organisations syndicales afin que la grève ne soit déclenchée qu'en dernier recours, après l'échec éventuel du dialogue. De surcroît, dans le secteur … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1 rect. ter, 2 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports…Adopté

Sur l'article 2

Cet amendement vise à interdire la pratique des préavis « dormants », qui comprennent les préavis de grève illimitée, les préavis de grève de très longue durée ou les préavis de grève reconductible sine die. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec…

Sur l'article 2

L'article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d'un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 ne peut excéder trente jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2, qui n'a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l'article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L'employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndicales l'ayant déposé. Les déclarations … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)