Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Article 3 de la Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 avril 2024

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L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
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2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-9, 29 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec…Adopté

Sur l'article 3

Cet amendement tend à renforcer la prévisibilité de l'offre de service et l'information des voyageurs les jours de grève dans les services de transport. En effet, il est aujourd'hui prévu que les agents indispensables à l'exécution du service déclarent individuellement leur intention de faire grève à leur employeur au moins 48 heures à l'avance et leur décision de renoncer à participer à la grève au moins 24 heures à l'avance. Or, ces délais, très courts, n'offrent pas aux opérateurs de transport la possibilité de bénéficier du temps nécessaire pour optimiser leur offre de transport et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2 rect., 2 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec…Adopté

Sur l'article 3

Cet amendement vise à corriger les difficultés liées aux déclarations individuelles de grève dans le cadre du service minimum prévu par la loi. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec…

Sur l'article 3

M. le président. Je suis saisi, par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (n° 493, 2023-2024). La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion. M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d'abord saluer la … Lire la suite…

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