Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

En discussion

Dépôt, 15 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	15 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 15 mars 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense…

Mesdames, Messieurs, L'article unique du présent projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale. Cette ordonnance adapte notamment la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales aux nouvelles exigences et nécessités définies en 2019 par la doctrine spatiale de défense. À cette fin, ce texte : - améliore et complète le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans …

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Texte du document

Dépôt, 15 mars 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée.