Projet de loi second tour des municipales

Article 4 bis du Projet de loi second tour des municipales

Article 14 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 juin 2020

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Le III de l'article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ainsi modifié :
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1° Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. » ;
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2° Les mots : « présent article » sont remplacés par la référence : « II ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-11, 8 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipalesAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

Reprenant les propositions du Sénat, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a amélioré les conditions d'exercice des mandats des conseillers consulaires et modifié leur appellation, en privilégiant la notion de « conseillers des Français de l'étranger ». Cette loi prévoit notamment de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, l'ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur général. Elle renforce également la transparence des décisions de l'administration ainsi que les droits à la formation des élus représentant les Français de l'étranger. La loi … Lire la suite…

2. Rapport - nº 493, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

L'article 4 bis permet une entrée en vigueur plus rapide de la réforme des conseils consulaires, prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 96(*) . Il est issu de l'amendement COM-11 de Christophe-André Frassa, adopté avec l'avis favorable du rapporteur. L'article 111 de la loi « Engagement et proximité » précitée améliore significativement le fonctionnement des conseils consulaires. Les principales mesures de la loi « Engagement et proximité » - Les conseillers consulaires seront désormais appelés les conseillers des Français de l'étranger, pour éviter toute … Lire la suite…

3. Amendement n° 5 rect. bis, 10 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi second tour des municipalesAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

Se justifie par son texte même. Lire la suite…

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