Projet de loi second tour des municipales

INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 
 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 
 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 
 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 
 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 
 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 
 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 
 5. MODALITES D'APPLICATION __________________________________________________ 19 
 ARTICLE 2 _____________________________________________________________________ 20 
 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 20 
 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS _______________________________ 22 
 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 22 
 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 24 
 5. MODALITES D'APPLICATION __________________________________________________ 24 
 ARTICLE 3 _____________________________________________________________________ 25 
 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 25 
 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS _______________________________ 25 
 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 26 
 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 26 
 5. MODALITES D'APPLICATION __________________________________________________ 26 
 ARTICLE 4 _____________________________________________________________________ 27 
 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 27 
 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS _______________________________ 27 
 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 28 
 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 30 
 5. MODALITES D'APPLICATION __________________________________________________ 30 
 3

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 5. …

Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi second tour des municipales

Amendement CL19, 1er juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Amendement CL17, 1er juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi second tour des municipales

L'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : 
« 1° L'organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement prévu le 22 mars 2020, est annulée. » ; 
b) Au début du quatrième alinéa, qui devient un 2°, les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ; 
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif, les résultats de ce dernier sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé lorsque la situation sanitaire le permet et au plus tard au mois de janvier 2021. La date de ce scrutin est fixée par décret pris en conseil des ministres publié au plus tard six semaines avant l'élection. 
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin organisé le 15 mars 2020 n'a pas permis d'élire le conseil municipal au complet, les électeurs sont convoqués par le même décret pour un scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants, pour quelque cause que ce soit, à la date de publication de ce décret. 
« 4° Le décret de convocation prévu au 3° du présent I est pris après avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret. 
« Pour l'application des présentes dispositions, le comité est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ‒ Pour le scrutin organisé conformément au 3° du I : 
« 1° Les dispositions des articles L. 50-1, L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s'appliquent à compter du 1er juillet 2020 ; 
« 2° Le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant le scrutin organisé le 15 mars 2020. » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux élus dès ce scrutin entrent en fonction le lendemain du tour de scrutin où l'élection organisée conformément au 3° du I est acquise dans leur commune. 
« Par dérogation, les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction en même temps que les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus lors de l'élection organisée conformément au 3° du I. » ; 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :  
« 1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2° du présent IV, pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant ce scrutin conservent leur mandat jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3° du I soit acquise dans leur commune. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date, sous réserve du 3 du VII du présent article ; » 
b) Le 2° est abrogé ; 
c) Le 3°, qui devient le 2°, est ainsi modifié : 
– après les mots : « avant le premier tour », sont insérés les mots : « organisé le 15 mars 2020 » ; 
– la première occurrence des mots : « jusqu'au second tour » est remplacée par les mots : « jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3° du I soit acquise » ; 
– la deuxième occurrence des mots : « jusqu'au second tour » est remplacée par les mots : « jusqu'à cette même date » ; 
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
– après les mots : « avant le premier tour », sont insérés les mots : « organisé le 15 mars 2020 » ; 
– les mots : « jusqu'au second tour » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3° du I soit acquise » ; 
5° Au VI, les mots : « 2° et 3° du IV du présent article », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du IV du présent article » ; 
6° Le VII est ainsi modifié : 
a) Au 1, les mots : « des élections municipales et communautaires », sont remplacés par les mots : « du scrutin organisé en application du 3° du I » ; 
b) Au a du 1, après les mots : « au complet au premier tour » sont insérés les mots : « du scrutin organisé le 15 mars 2020 » ; 
c) Au b du 1, les mots : « 2° et 3° du IV du présent article » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du IV du présent article » ; 
d) Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Il est procédé à une élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales au plus tard trois semaines après la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du        juin 2020. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à cette date sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à cette élection. 
« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans le mois suivant l'élection des élus mentionnés au premier alinéa, l'organe délibérant fixe le montant des indemnités de ses membres. 
« Une nouvelle élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau est organisée lors de la première réunion de l'organe délibérant mentionnée au 1 du présent VII si sa composition a évolué consécutivement au scrutin organisé conformément 3° du I. Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 est alors applicable à l'établissement public de coopération intercommunale à compter de la date de cette première réunion. » ; 
e) Il est complété par un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Les arrêtés préfectoraux pris au plus tard le 31 octobre 2019 en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales conservent leur validité pour les opérations électorales débutées le 15 mars 2020 et dont le terme est arrêté en application du 3° du I du présent article. » ; 
7° Au IX, après les mots : « élection partielle », sont insérés les mots : « avant la date du scrutin organisé conformément au 3° du I. » et le 1° et le 2° sont abrogés ; 
8° Le XI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XI. – Sous réserve des dispositions du VII du présent article, le quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales n'est applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'à compter de la première réunion suivant l'élection de l'ensemble de ses membres. » ; 
9° Le XII est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« XII. – 1° La campagne électorale du scrutin dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020 est close à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du      . 
« 2° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés : 
« a) Les dépenses engagées pour ce tour au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu à ce tour au moins 5 % des suffrages exprimés ; 
« b) Les dépenses engagées au même titre pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. 
« 3° Les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Pour ces listes, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 ; 
« b) Les dépenses électorales des candidats tête de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 52-11-1 ; 
« c) Par dérogation à l'article L. 52-4 et pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020, aucune dépense ne peut être engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°       du      . Les fonds destinés au financement peuvent être recueillis jusqu'au dépôt du compte de campagne ; 
« d) Pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, le plafond de dépenses est celui applicable aux listes présentes au second tour tel que prévu à l'article L. 52-11 ; 
« e) Le troisième alinéa de l'article L. 52-15 n'est pas applicable. 
« 4° Pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ou secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral dans lesquels le premier tour du 15 mars 2020 a été conclusif, la date limite de dépôt du compte de campagne mentionnée à l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. » ; 
b) Les 6° et 7° sont abrogés ; 
10° La dernière phrase du XIII est remplacée par les deux alinéas suivants : 
« Le régime des incompatibilités ne s'applique à eux qu'à compter de leur entrée en fonction. 
« L'article L. 236 du code électoral ne leur est pas applicable si pour une cause survenue postérieurement à leur élection et antérieurement à leur prise de fonction, ils se trouvent dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par l'article L. 231 du même code. » ; 
11° Le XVI est abrogé ; 
12° Au XVII, les mots : « Les conseillers élus au premier tour ou au second tour » sont remplacés par les mots : « Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d'arrondissement, les conseillers de Paris et les conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, ainsi que ceux élus à l'issue du scrutin organisé conformément au 3° du I » ; 
13° Le XVIII est abrogé.

L'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« I. – 1. L'organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement prévu le 22 mars 2020, est annulée par décret en conseil des ministres, après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et information du Parlement. » ; 
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 2. » et les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ; 
c) Sont ajoutés des 3 et 4 ainsi rédigés : 
« 3. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif, les résultats de ce premier scrutin sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé lorsque la situation sanitaire le permet, et au plus tard au mois de janvier 2021. La date de ce scrutin est fixée par décret pris en conseil des ministres, publié au plus tard six semaines avant l'élection. 
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin organisé le 15 mars 2020 n'a pas permis d'élire le conseil municipal au complet, les électeurs sont convoqués par le décret prévu au premier alinéa du présent 3 pour un scrutin à deux tours afin de pourvoir les sièges vacants, pour quelque cause que ce soit, à la date de publication de ce décret. 
« 4. Le décret de convocation prévu au 3 du présent I est pris après avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l'état de l'épidémie de covid-19 ainsi que sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement fondé sur cet avis au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret. 
« Pour l'application du présent 4, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ‒ Pour le scrutin organisé conformément au 3 du I : 
« 1° Les dispositions des articles L. 50-1, L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s'appliquent à compter du 1er juillet 2020 ; 
« 2° Le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant le scrutin organisé le 15 mars 2020. » ; 
3° Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés : 
« Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux élus dès ce scrutin entrent en fonction le lendemain du tour de scrutin où l'élection organisée conformément au 3 du I du présent article est acquise dans leur commune. 
« Par dérogation, les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction en même temps que les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus lors de l'élection organisée conformément au même 3. » ; 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2° du présent IV, pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant ce scrutin conservent leur mandat jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3 du I soit acquise dans leur commune. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date, sous réserve du 3 du VII ; » 
b) Le 2° est abrogé ; 
c) Le 3°, qui devient le 2°, est ainsi modifié : 
– à la première phrase, après les mots : « premier tour », sont insérés les mots : « organisé le 15 mars 2020 » ; 
– à la fin de la même première phrase, les mots : « jusqu'au second tour » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3 du I du présent article soit acquise » ; 
– à la seconde phrase, les mots : « jusqu'au second tour » sont remplacés par les mots : « pour la même durée » ; 
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
– après les mots : « premier tour », sont insérés les mots : « organisé le 15 mars 2020 » ; 
– à la fin, les mots : « jusqu'au second tour » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 3 du I soit acquise » ; 
5° Au VI, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ; 
6° Le VII est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « des élections municipales et communautaires » sont remplacés par les mots : « du scrutin organisé en application du 3 du I » ; 
b) Le a du même 1 est complété par les mots : « du scrutin organisé le 15 mars 2020 » ; 
c) Au b dudit 1, les références : « 2° et 3° du IV » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du IV » ; 
d) Le 4 est ainsi rédigé : 
« 4. Il est procédé à une élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales au plus tard trois semaines après la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du      portant annulation du second tour du renouvellement général de 2020 des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à cette date sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à cette élection. 
« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans le mois suivant l'élection des élus mentionnés au premier alinéa du présent 4, l'organe délibérant fixe le montant des indemnités de ses membres. 
« Une nouvelle élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau est organisée lors de la première réunion de l'organe délibérant mentionnée au 1 du présent VII si sa composition a évolué consécutivement au scrutin organisé conformément 3 du I. Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est alors applicable à l'établissement public de coopération intercommunale à compter de la date de cette première réunion. » ; 
e) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Les arrêtés préfectoraux pris au plus tard le 31 octobre 2019 en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales conservent leur validité pour les opérations électorales débutées le 15 mars 2020 et dont le terme est arrêté en application du 3 du I du présent article. » ; 
7° Le IX est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « élection partielle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avant la date du scrutin organisé conformément au 3 du I. » ; 
b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
8° Le XI est ainsi rédigé : 
« XI. – Sous réserve des dispositions du VII du présent article, le quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales n'est applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'à compter de la première réunion suivant l'élection de l'ensemble de ses membres. » ; 
9° Le XII est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : 
« XII. – 1. La campagne électorale du scrutin dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020 est close à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du      précitée. 
« 2. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés : 
« a) Les dépenses engagées pour ce tour de scrutin au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu à ce tour au moins 5 % des suffrages exprimés ; 
« b) Les dépenses engagées au même titre pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. 
« 3. Les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Pour ces listes, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 dudit code est fixée au 10 juillet 2020 ; 
« b) Les dépenses électorales des candidats têtes de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 52-11-1 du même code ; 
« c) Par dérogation à l'article L. 52-4 du même code et pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020, aucune dépense ne peut être engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du      précitée. Les fonds destinés au financement peuvent être recueillis jusqu'au dépôt du compte de campagne ; 
« d) Pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020, le plafond de dépenses est celui applicable aux listes présentes au second tour tel que prévu à l'article L. 52-11 du code électoral ; 
« e) Le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code n'est pas applicable. 
« 4. Pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ou dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier dudit code dans lesquels le premier tour du 15 mars 2020 a été conclusif, la date limite de dépôt du compte de campagne mentionnée à l'article L. 52-12 du même code est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. » ; 
a bis) Au 5°, au début, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 5. » et, à la fin, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ; 
b) Les 6° et 7° sont abrogés ; 
10° Le XIII est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase est supprimée ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le régime des incompatibilités ne s'applique à eux qu'à compter de leur entrée en fonction. 
« L'article L. 236 du code électoral ne leur est pas applicable si, pour une cause survenue postérieurement à leur élection et antérieurement à leur prise de fonction, ils se trouvent dans l'un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L. 231 du même code. » ; 
11° Le XVI est abrogé ; 
12° Au début du XVII, les mots : « Les conseillers élus au premier tour ou au second tour » sont remplacés par les mots : « Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d'arrondissement, les conseillers de Paris et les conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 ainsi que ceux élus à l'issue du scrutin organisé conformément au 3 du I » ; 
13° Le XVIII est abrogé.

Article 1er du Projet de loi second tour des municipales

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