Projet de loi second tour des municipales

Article 4 quater du Projet de loi second tour des municipales

Article 16 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 juin 2020

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La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L'article 19 est ainsi modifié :
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a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale » sont remplacés par les mots : « d'un poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « du chef-lieu » sont supprimés.

2° Le second alinéa du I de l'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, son bureau. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-13, 8 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipalesAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 16

La prolongation des mandats des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) conduit à s'interroger sur leurs conditions d'exercice. Cet amendement propose de nouvelles garanties très concrètes pour les élus représentant les Français établis hors de France, en s'inspirant des propositions de loi adoptées par le Sénat les 22 janvier 2019 et 19 mai 2020 sur le rapport de Jacky Deromedi. Il s'agit, tout d'abord, de faciliter et de sécuriser le dépôt des déclarations de candidature en : - permettant aux candidats de déposer leur dossier dans tout poste … Lire la suite…

2. Rapport - nº 493, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 16

L'article 4 quater vise à moderniser l'organisation des élections consulaires. Issu de l'amendement COM-13 de Christophe-André Frassa, il concerne tant le prochain scrutin (reporté à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021) que les élections suivantes. Il modifie en ce sens la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cet article s'inspire de deux propositions de loi précitées, adoptées par le Sénat les 22 janvier 2019 102(*) et 19 mai 2020 103(*) , sur le rapport de Jacky Deromedi. Il poursuit deux objectifs. En … Lire la suite…

3. Rapport - nº 508, 15 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 16

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur. - Notre proposition de rédaction n o 5 vise à simplifier le dépôt des candidatures pour les élections consulaires et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. La proposition de rédaction n o 5 est adoptée. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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