Article 7 du Projet de loi second tour des municipales

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I. – Le XVIII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
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II. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les mots : « l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
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III. – Le I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles 1er et 10 » sont remplacés par les mots : « L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction issue de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, » ;
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2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
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IV. – Le I de l'article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'article L. 5211-9-2 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. »
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V. – Les articles 2 sexies et 2 duodecies sont applicables en Polynésie française.