Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article unique de la Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Dépôt, 19 juin 2023

Au premier alinéa du I de l'article 222-14-5 du code pénal, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, ».

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, « Une fois au sol, je me suis mis en boule, en protection. J'ai fermé les yeux. Et là, j'ai eu des coups, des coups. Heureusement, mon ami qui est assez imposant est arrivé assez vite pour les écarter. Moi, de mon côté, j'ai fait le mort sur la route. Et j'en ai entendu un qui disait : « Il est mort, il est mort ». Ils avaient une telle détermination, une telle folie ». C'est en ces termes glaçants que M. Édouard Babel, maire de Magnières, commune de Meurthe-et-Moselle, a raconté l'agression dont il a été victime dans la nuit du samedi 3 au dimanche 4 juin 2023 pour … Lire la suite…

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