Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2 du Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3 LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 2 février 2021

(Non modifié)
L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

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1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie quatre ordonnances adoptées en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19. Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des … Lire la suite…

2. Rapport n° 3773, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La commission a examiné le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 au cours de sa réunion du mardi 19 janvier 2021. Mme Dominique David, rapporteure. Chers collègues, quatre ordonnances sont ratifiées par ce projet de loi. La première porte sur le fonds de solidarité et comprend deux mesures, dont l'une prolonge son existence jusqu'au 31 décembre 2020. Le fonds ayant été institué pour une durée de trois mois, une prolongation était nécessaire au mois de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3773, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

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