Article 5 du Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;
b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l'approbation du » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;
b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».