Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 21 juillet 2021 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le mot : « Martinique », la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est supprimée.