Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires

En discussion
Dépôt, 21 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 21 juillet 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après le mot : « Martinique », la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est supprimée.