Proposition de loi ordinaire favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français et de protéger l’environnement

Après le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n'appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l'injection du moteur d'un véhicule terrestre. »

Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterD ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l'injection du moteur ou de la pose d'un boitier additionnel de conversion à l'éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

I. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.