Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l'article 61 de la constitution

L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « soixante » est remplacée par le mot : « quinze » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « dix » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut se saisir, dans le même délai, des lois qui lui paraîtraient porter atteinte aux libertés publiques garanties par la Constitution. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».