Article 2 de la Proposition de loi ordinaire autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.