Proposition de loi ordinaire garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
Texte du document
Après le c) du 4° de l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) à la cohérence de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel avec les actions conduites par les collectivités territoriales. »
Sans préjudice de l'application de l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales qui interviennent dans un secteur marchand tel que celui de la commercialisation de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer bénéficiant d'un ou plusieurs modes de valorisation visés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent opérer de discriminations lors du choix des acteurs économiques quant à l'achat public, la politique publique de l'alimentation ou la commande publique de fournitures de denrées alimentaires.
L'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - protéger le patrimoine gustatif et gastronomique, notamment contre toute action visant à nuire à la réputation des produits bénéficiant d'un ou plusieurs modes de valorisation visés au 1° de l'article L. 640-2 du présent code. »