Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

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Dépôt, 29 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 novembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

Les modalités de mise en œuvre du M de l'article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'État.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.