Article unique du Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4216 (AN – 15e législature).