Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Article unique du Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Article LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 octobre 2021

Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 1er juin 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à…

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Mesdames, Messieurs, Le 21 juin 2019, après un travail normatif mené pendant deux années, les membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n° 190 et la Recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement. Ce texte a fait l'objet d'un large consensus, puisque la Convention et la Recommandation ont largement dépassé la barre des deux tiers des suffrages nécessaires à leur adoption. La Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s'exerce « à l'occasion, en lien avec ou … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 juin 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à…

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3. Rapport n° 4366, Rapport, 12 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de…

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