Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 octobre 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	8 novembre 2021
Dépôt du projet de loi :	1 juin 2021
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 1er juin 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à…

Mesdames, Messieurs, Le 21 juin 2019, après un travail normatif mené pendant deux années, les membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n° 190 et la Recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement. Ce texte a fait l'objet d'un large consensus, puisque la Convention et la Recommandation ont largement dépassé la barre des deux tiers des suffrages nécessaires à leur adoption. La Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s'exerce « à l'occasion, en lien avec ou …

2. Etude d'impact, 2 juin 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à…

3. Rapport n° 4366, Rapport, 12 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de…

FAIT

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 octobre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).