Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007
Sur le projet de loi
Promulgation : | 6 novembre 2023 |
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Dépôt du projet de loi : | 21 février 2023 |
Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).