Article 2 de la Proposition de loi ordinaire egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des epci à fiscalité propre
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.