Proposition de loi ordinaire egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des epci à fiscalité propre
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a)° Le c) du 2° est ainsi rédigé :
« c) Chaque commune dispose d'au moins deux sièges répartis entre deux membres de sexe différents. » ;
b) Le troisième alinéa du e) du 2° est supprimé.
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « un siège », sont remplacés par les mots : « deux sièges » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La composition des conseils communautaires doit intégrer le principe de la parité. ».
3° Au 2° du IV, les mots : un siège », sont remplacés par les mots : « deux sièges ».
4° Le 2° du VI est abrogé.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.