Article 4 de la Proposition de loi ordinaire aménagement de la taxe essieu

I. – Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.