Proposition de loi ordinaire aménagement de la taxe essieu

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d'ancienneté requise notamment à l'article R. 311-1 du code de la route est plafonné à 20 chevaux fiscaux. »

Après le 4° de l'article 284 bis B du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5 bis Véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311-1 du code de la route.
« 5°ter Véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. »

Le neuvième alinéa de l'article 284 ter du code des douanes est supprimé.