Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation des territoires ruraux

En discussion
Dépôt, 15 août 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 août 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».