Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation des territoires ruraux
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 15 août 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».