Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe de neutralité justifie l'interdiction par l'employeur du port sur le lieu de travail de tout signe religieux, politique ou philosophique ostentatoire ainsi que le fait de se livrer sur le lieu de travail à des prières ou autres activités religieuses. »