Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles wallis et futuna, à la nouvelle-calédonie et à la polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

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Dépôt, 18 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles wallis et…

Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023, prise en application des I et IV de l'article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant extension et adaptation de ses dispositions aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la filiation des enfants de …

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Texte du document

Dépôt, 18 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est ratifiée.